Conseils juridiques et accompagnement en immobilier professionnel à Toulouse

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La caution bancaire locative dans la location professionnelle

Dans le cadre d’une location de local commercial, d’un entrepôt ou de bureaux, la banque peut se porter garant du locataire en cas d’impayé, en versant directement le loyer au bailleur.

• Caution simple : le bailleur doit d’abord solliciter le locataire avant la banque.
• Caution solidaire : le bailleur peut se retourner directement contre la banque dès le premier impayé.
• Le locataire doit justifier d’un projet viable de fonds de commerce et pourra se voir demander des garanties.
• La commission bancaire varie généralement entre 0 et 3 % du montant du loyer.

La résiliation du bail professionnel

Ce type de bail est destiné principalement aux professions libérales.

Résiliation par le bailleur

• Possible uniquement à l’échéance du contrat.
• Préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée avec AR ou électronique.
• En cas de clause résolutoire, résiliation de plein droit si le locataire manque à ses obligations (loi du 6 juillet 1986) :
• Défaut de paiement du loyer ou des charges
• Absence de dépôt de garantie
• Absence d’assurance locative
• Troubles du voisinage ou usage non paisible

Résiliation par le locataire

• Possible à tout moment avec préavis de 6 mois.
• Notification par lettre recommandée (papier ou électronique).
• Si le préavis n’est pas respecté, la résiliation est nulle.

La SCI (Société Civile Immobilière)

La SCI est soumise au régime des sociétés de personnes (IR), sauf option à l’impôt sur les sociétés (IS), possible :

• À la constitution de la société,
• Ou en cours de vie sociale.
• Si l’objet social est commercial, le régime IS est obligatoire.

Types de SCI et régimes fiscaux

• SCI de portefeuille : revenus de capitaux mobiliers.
• SCI relevant des sociétés de personnes : impôt sur le revenu classique.
• SCI immobilière : revenus fonciers.

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