Décret tertiaire : propriétaires de locaux de plus de 1000 m² à Toulouse, êtes-vous concernés et quelles sont vos obligations ?

Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN, impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire progressivement leur consommation énergétique.

• À Toulouse et en Haute-Garonne, ce dispositif concerne une grande partie des locaux professionnels de plus de 1 000 m².
• Pour comprendre l’impact sur la valeur et la commercialisation de vos actifs, vous pouvez consulter notre expertise en immobilier d’entreprise à Toulouse.

 À qui s’applique le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne :

• Les bureaux
• Les locaux commerciaux
• Les locaux d’activités avec usage tertiaire
• Certains entrepôts intégrant des fonctions tertiaires

 Condition principale :
une surface ≥ 1 000 m² cumulée

Qui est responsable ?

• Le propriétaire bailleur
• Le locataire exploitant

 Sans clause claire dans le bail :
la responsabilité est partagée

 Pour aller plus loin, consultez notre analyse dédiée sur le marché des locaux professionnels en Haute-Garonne.

Décret tertiaire et bail commercial : un point de vigilance majeur

Le bail commercial devient un outil stratégique.

Il doit préciser :

• Les objectifs énergétiques
• La répartition des obligations
• La gestion des données énergétiques

Un bail imprécis peut entraîner des blocages… et des litiges.

 Voir notre guide complet :
Bail commercial et décret tertiaire : obligations et bonnes pratiques

 OPERAT : la plateforme incontournable

La plateforme OPERAT, pilotée par l’ADEME, centralise les données énergétiques.

 Chaque propriétaire ou exploitant doit effectuer une déclaration annuelle.

Données à déclarer :

• Surface des locaux
• Consommations énergétiques
• Année de référence
• Activités exercées
• Indicateurs d’usage
• Modulations éventuelles

Ces éléments permettent d’obtenir une attestation de conformité annuelle

 Guide pratique :
Comment déclarer sur OPERAT étape par étape

 Quels objectifs devez-vous atteindre ?

• –40 % d’ici 2030
• –50 % d’ici 2040
• –60 % d’ici 2050

Deux options :

 Réduction relative

Par rapport à une année de référence

Valeur absolue

Selon votre activité

 Le choix a un impact direct sur vos investissements.

 Travaux ou optimisation : que faut-il faire ?

Contrairement aux idées reçues, les travaux ne sont pas systématiques.

Le décret repose sur :

• L’optimisation de l’exploitation
• L’amélioration des équipements
• Les travaux si nécessaire

Une stratégie bien pensée permet souvent d’éviter des investissements lourds.

 Quelles sanctions en cas de non-respect ?

 Mise en demeure

Délai de 3 mois

 Name & shame

Publication officielle

 Sanctions financières

• 1 500 € (personne physique)
• 7 500 € (personne morale)

 Mais surtout :
un impact sur la valeur locative et la liquidité du bien

 À lire également :
Sanctions du décret tertiaire : ce que vous risquez réellement

 Toulouse et Haute-Garonne : êtes-vous concerné localement ?

• Toulouse
• Blagnac
• Colomiers
• Balma
• Muret
• Eurocentre
• Portet-sur-Garonne

 Si vous êtes propriétaire d’un actif dans ces zones, vous êtes très probablement concerné.

 Consultez également notre analyse du marché des locaux d’activités à Toulouse.

 Par où commencer concrètement ?

1. Vérifier votre assujettissement
2. Identifier votre année de référence
3. Analyser vos consommations
4. Vérifier votre bail
5. Déclarer sur OPERAT
6. Définir une stratégie

 Chaque étape peut impacter la rentabilité de votre actif.

 ADE IMMO PRO vous accompagne à Toulouse

Spécialiste de l’immobilier d’entreprise, ADE IMMO PRO vous accompagne pour :

• Vérifier vos obligations
• Sécuriser vos baux
• Gérer vos déclarations OPERAT
• Optimiser vos actifs

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