DEFINITION DE LA CDAC POUR UN LOCAL COMMERCIAL A ACHETER OU A LOUER A TOULOUSE

La CDAC ce terme couramment employé à la place de AEC qui est l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée, elle, par la CDAC acronyme de commission départementale d’aménagement commercial.
Son rôle est de statuer sur ces demandes d’autorisation qui lui sont présentées concernant les projets d’implantations et/ou d’extensions de surfaces commerciales pour les commerces, les locaux commerciaux voire les locaux d’activités commerciales atteignant un certain seuil de surface de vente.
Elle se compose d’élus locaux (maire de commune, président de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont dépend la commune, de personnalités qualifiées en matière de consommation et de développement durable et de 3 personnalités qualifiées représentant le tissu économique (non votant). 
Cette autorisation spécifique a subi plusieurs réformes à travers le temps, aujourd’hui nous sommes, depuis 2019, dans le cadre de la loi Elan .

Quels projets nécessitent une demande d’AEC sur Colomiers, Blagnac, Balma, Launaguet et toute la périphérie Toulousaine ?

• La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² (à l’exception de certaines communes comme Paris ou elle devient nécessaire à partir de 400m²).
• L’extension de surface d’un local commercial à la location ou à la vente ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m².
• Tout changement de destination d’un local d’activité commerciale à Toulouse d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est rabaissé à 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est à prédominance alimentaire.
• La création et/ou l’extension d’un ensemble commercial dont sa surface totale destinée à la vente est supérieure à 1 000 m².
• L’extension d’un ensemble commercial dont la surface de vente sera supérieure à 1000 m² après projet.
• La réouverture au public d’un établissement à destination commerciale, non exploité pendant une durée de 3 ans et dont la surface est supérieure à 2 500 m².
• Les regroupements de surface de vente de magasins voisins supérieure à 2500 m² ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
• Les création ou extension de Drive.

La surface de vente désigne uniquement les surfaces accessibles à la clientèle.

Les demandes AEC auprès de la CDAC sont nécessaires uniquement pour les activités concernant le local commercial pour du commerce de détail soit tous magasins où s’effectue la vente de marchandises destinée aux consommateurs pour un usage domestique,
 un certain nombre de projets et d’activités sont d’ailleurs clairement listés comme exclus de ce cadre.

 Quels sont les projets ne nécessitant pas d’autorisation ?

• Les activités de services, pharmacie, salle de sport, concessionnaire, restauration…
• Les halles et marchés, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal de la commune .
• Les commerces et boutiques dans les aéroports réservés à la clientèle munis de billet, ainsi que les commerces de gares implantés sur les parties du domaine public et situés en centre-ville d’une surface maximum de 2 500 m² .
• Les opérations mixte commerces et habitation au sein d’une ORT (opération de revitalisation du territoire) qui concerne un certain nombre de ville en France.

Si malgré tout vous avez un doute sur l’obligation de déposer cette demande d’autorisation ou non pour votre projet d’ouverture de commerce, il est possible de se renseigner au préalable auprès du secrétariat de la CDAC, pour la Haute-Garonne.

Quels sont les éléments contrôlés par la CDAC pour un commerce à louer ou à vendre en haute Garonne ?

• L’aménagement du territoire (localisation, impact sur l’environnement proche du projet, flux de circulation).
• Critère de développement durable (qualité environnementale du projet, l’insertion paysagère, les nuisances qui pourrait être occasionnées au détriment de l’environnement proche)
• La protection des consommateurs.
• La compatibilité au SCOT (schéma de cohérence territoriale), document d’orientation d’aménagement du territoire.
• L’analyse d’impact sur l’animation et le développement économique des centres-villes, le dossier doit comporter une analyse d’impact du projet, réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’Etat dans le département.

  Quels sont les délais d’instruction pour un local commercial à Toulouse ?

Les délais d’instruction pour un local commercial à l’achat ou à la location Toulouse varient si l’on a besoin d’obtenir un permis de construire ou non.
Dans le cadre d’une demande d’AEC sans permis de construire le délai d’instruction est de 2 mois à compter du dépôt du dossier, passé ce délais l’autorisation est réputée accordée. Si le dossier n’est pas complet au moment du dépôt le secrétariat à 15 jours pour le notifier et le délai d’instruction débutera à réception des pièces manquantes.

Dans le cadre d’une demande de « PC valant AEC », le permis de construire est déposé avec le dossier d’AEC en mairie. La CDAC à 2 mois pour rendre son avis, passé ce délais l’autorisation est réputée accordée. Dans ce cas il faudra tout de même attendre l’obtention du permis de construire pour pouvoir réaliser le projet, soit 5 mois quand le dossier est complet.

  Quel est le délai de validité d’une CDAC en haute Garonne ?

Pour les projets d’ouverture d’un local à destination de commerce ne nécessitant pas de permis de construire l’AEC est valable 3 ans.
Pour les PC valant AEC: 

• 3 ans si le projet a une surface de vente inférieur à 2 500 m².
• 5 ans pour les projets d’une surface de vente comprise entre 2 500 et 6 000 m².
• 7 ans lorsque le projet porte sur une surface de vente supérieur à 6 000 m².

Quels sont les moyens de recours face à un avis défavorable pour l’ouverture de votre activité commerciale ?

Face à un avis défavorable il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Aménagement Commerciale ( la CNAC ) qui est composée de hauts fonctionnaires d’états, d’élus locaux et de personnalités qualifiées en termes de consommation et de développement durable.

Un tiers en désaccord avec le projet peut lui aussi saisir la CNAC pour que le dossier soit réexaminé.

Lorsque l’autorisation est obtenue, la loi élan prévoit un contrôle de conformité un mois avant l’ouverture au public de votre local commercial. Un certificat attestant de la conformité du projet à l’AEC doit être établi par un organisme agréé par le Préfet.

Il doit être communiqué au Préfet, au maire de la commune et de l’EPCI dont dépend le projet.

Pour en savoir plus : https://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/35287/229408/file/2020FicheCDAC_CEREMA.pdf