Promesse de vente et compromis de vente, 2 contrats ou la même chose ?

La promesse de vente à Toulouse, chez votre notaire, pour l'achat de votre local d'activité:

La promesse de vente est d'actualité dans le cadre de la vente d'un entrepôt logistique, d'un bâtiment industriel ou d'un immeuble de bureaux à Toulouse, en haute Garonne et partout en France. Elle est également appelée « promesse unilatérale de vente ». Elle oblige le propriétaire à s’engager auprès du candidat acheteur, aussi appelé le « bénéficiaire », à lui vendre le bien à un prix donné. En faisant cela il lui offre une « option » pour un temps donné. Il est habituellement de deux mois.

Pendant cette période, le propriétaire des locaux d'activités professionnels ne peut pas renoncer à vendre son bien ou à proposer le bien à un autre acheteur. L’acheteur bénéficie de la promesse pour se décider s’il veut acheter ou non. Avantage très intéressant !  En retour, ce dernier lui verse une indemnité d’immobilisation égale à 10% du prix de vente en général. Si l’acquéreur décide d’acquérir le bien, cette somme sera déduite de la somme à régler. Si, en revanche il renonce à l’achat, ces 10% resteront acquis au propriétaire en guise de dédommagement. 

Afin que ce soit valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans la dizaine de jours suivant la signature. Si la promesse de vente est consentie pour plus de 18 mois, il faut qu’elle soit rédigée par acte authentique. L'acquéreur payera des  droits d’enregistrement d'environ 125 €.

Trop de personnes pensent à tort que la signature de ce contrat n’engage pas sérieusement. Or, c’est faux, en effet derrière le mot « promesse » dans promesse de vente se cache un « véritable contrat » entrainant ainsi des obligations importantes des deux côtés. L’ante contrat permet de préciser notamment les conditions de la future vente et de marquer leur accord. Même s’il n’est pas légalement obligatoire, ce document est indispensable.

Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente:

En effet le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique de vente, le plus couramment utilisé dans les cadre d'achat de locaux d'activités et de bureaux. 

Le vendeur et l’acheteur acceptent à s’engager tous deux à conclure la vente à un prix donné accepté des deux côtés. Juridiquement parlant, ce compromis est en réalité une vente. Dans l’optique que l’un des deux se rétracte à la transaction, l’autre a la possibilité de l’y contraindre par le biais de la justice à ce qu’il lui paie des dommages et intérêts.

Une fois le compromis signé, l’acquéreur doit un versement d’une somme comprise entre 5 et 10% du prix de vente. Ce dépôt de garantie se verra soustrait au prix de vente lors de la signature de l’acte notarié.

A la différence de la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Il est généralement conclu sous seing privé . A noter que cette absence de frais n’est pour déplaire. Par contre, si litige il y a par rapport à la réalisation des conditions suspensives , les parties resteront liées par le compromis de vente. Sauf en cas d’accord à l’amiable ou encore décision de justice. Contrairement à la promesse unilatérale de vente où les parties retrouvent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acheteur.

Délai de rétractation pour les acquéreurs:

Que vous soyez acquéreur d’un bien immobilier neuf ou non, que vous signiez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente. Si vous achetez un bien immobilier en habitation, vous disposez de 10 jours pour revenir sur votre décision. Il suffit d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Ainsi, peu importe les motifs, toutes les sommes que vous avez engagées doivent impérativement vous être remises.

ATTENTION: en immobilier d'entreprise ou commercial, pour l'achat ou la vente de bureaux, d'entrepôts neufs ou anciens, de locaux industriels ou de locaux commerciaux; le délai de rétractation n'existe pas.
Il est bien entendu que , dans le cadre où les deux parties sont d'accord, il peut être intégré à la promesse ou dans le compromis de vente.

Nous vous invitons vivement à nous contacter pour plus d'informations concernant les dispositions en terme d'immobilier d'entreprise.