Qu’est-ce que l’indexation du loyer dans un bail commercial ?

Qu’est-ce que l’indexation d’un loyer dan un bail commercial?

L’indexation est un mécanisme prévu dans les baux commerciaux permettant d’ajuster automatiquement le montant du loyer en fonction de l’évolution d’un indice économique, afin de préserver l’équilibre économique du contrat dans le temps.

Quel indice est utilisé pour l’indexation d’un bail commercial ?

En immobilier professionnel, deux indices sont principalement utilisés :

• ILC (Indice des Loyers Commerciaux) : pour les activités commerciales, artisanales ou libérales.
• ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) : pour les bureaux, entrepôts, professions libérales non commerciales.

Ces indices sont publiés chaque trimestre par l’INSEE.

À quelle fréquence peut-on indexer un loyer ?

La fréquence est définie dans le bail, le plus souvent annuelle. La clause d’indexation précise la date de révision (ex. : chaque anniversaire du bail) et la formule de calcul.

L’indexation est elle obligatoire ?

Non. L’indexation n’est pas imposée par la loi mais fortement recommandée pour garantir l’ajustement du loyer à l’évolution du marché et de l’inflation. Elle doit être prévue expressément dans le contrat via une clause d’échelle mobile.

L’indexation peut-elle être plafonnée ?

Oui, il est possible de prévoir des limites à la hausse ou à la baisse (plafonnement ou plancher), notamment dans le cadre de négociations avec le locataire.

Que dit la loi sur l'indexation des loyers des baux commerciaux ?

L’article L.145-39 du Code de commerce encadre les effets des clauses d’indexation. Depuis la loi Pinel de 2014, toute clause ne peut fonctionner qu’à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution réelle de l’indice. Toute clause ne respectant pas ce principe peut être annulée.