Qu’est-ce que la NORME ERP pour l'achat ou la location d'un local d'activité ouvert au public.?
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Vous créez un commerce ou une entreprise recevant du public dans un local d’activité ouvert au public, vous êtes donc soumis, au minimum, à l’application de la norme ERP (Etablissement Recevant du Public).
Votre local d’activité professionnelle est-il classé comme établissement recevant du public norme ERP ?
Votre bien d’immobilier d’activité commerciale est classé aux normes ERP si des personnes extérieures y sont admises. Que l’accès soit gratuit ou payant, qu’il soit restreint, libre ou sur invitation. Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation.
Si votre entreprise ne reçoit pas de public, uniquement votre personnel, il n'est pas soumis à la des établissements recevant du public même la catégorie 5.
Pour la vente ou la location d’un local d’activité Les ERP, en général, sont classés par catégories déterminant les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Tout local d’activité affecté à l’accueil du public est soumis à cette règlementation.
Les ERP sont classés en fonction de leurs activités et du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir.
L’activité de votre entreprise dans votre local d’activité commerciale et la norme ERP:
L’activité, ou type, est symbolisée par une lettre :
- J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
- L : Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
- M : Magasins de vente, centres commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d'expositions
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administration, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
Les établissements spéciaux :
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- GA : Gares
- OA : Hôtels-restaurants d'altitude
- EF : Établissements flottants
- REF : Refuges de montagne
La capacité d’accueil du nombre de personnes, dans votre local d’activité professionnelle neuf, ancien ou à rénover.
La capacité ou catégorie de l’aménagement de votre local d’activité commerciale est symbolisée par un chiffre :
- 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : moins de 300 personnes, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.
Pour les catégories 1 à 4, l'effectif prend en compte le public et le personnel que vous recevez dans votre local d’activité professionnel. Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte.
Zoomons aujourd’hui sur la norme ERP 5, quelles sont les obligations spécifiques liées à cette norme ?
En immobilier d’entreprise pour ces locaux destinés à recevoir du public, ″catégorie sans locaux à sommeil″, il n’y a pas d’obligation de consultation préalable par la commission de sécurité pour obtenir un permis de construire ou de réalisation de travaux. (Article R 123.14 du code de la construction et de l’habitation).
Ce type de location de locaux d’activités n’est pas soumis à des visites d’ouvertures ni des visites régulières par la commission de sécurité.
Le Maire peut, cependant, demander une visite de contrôle dans vos locaux d’activités.
Il existe toutefois quelques exceptions comme pour des établissements d’enseignement du premier degré (écoles maternelles, élémentaires et primaires), des établissements festifs avec sous-sol accessible au public (salles polyvalentes, discothèque, bars ou restaurants musicaux). Eux sont soumis à des contrôles plus réguliers.
Vos obligations en tant qu’exploitant :
Dans le cadre de la location d’un local d’activité ou d’un local d’activité commerciale, avant de vous engager, vous devez vous informer de la situation administrative de l’établissement au regard de la réglementation des ERP voire celle de catégorie 5. Vous pouvez, pour cela, demander au précédant exploitant ou à la mairie.
En tant que responsable, vous devez :
Connaître le type de classement ERP
Maintenir le local d’activité commerciale en conformité avec la réglementation en vigueur.
Faire vérifier les installations techniques et équipements du bâtiment d’activité (électricité, éclairage, équipement d’alarme, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction) par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés,
il est préférable d’ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité de votre local d’activité à destination de bureaux également.
Pour tout contrôle ponctuel de la commission de sécurité dans votre local, soyez présent ou faites vous représenter par une personne qualifiée.
Si vous devez faire des travaux d’aménagements ou modifications dans votre local d‘activité, il faut impérativement les déclarer.
Ne pratiquer uniquement que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Si vous devez réaliser une manifestation ou toute activité occasionnelle, présentez en mairie un mois à l’avance, une demande avec propositions complémentaires de mesures de sécurité.
Ne pas programmer en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce dernier, ou représentant une gêne à son évacuation.
Pour le montage d’un dossier en bonne et due forme suivez ce lien : https://www.sdis31.fr/erp-le-guide-de-lexploitant , vous trouverez toutes les informations qui vous seront indispensables et les documents à fournir.
Contactez au 05.40.25.07.04 nous nous vous épaulerons jusqu'à l'aboutissement de votre projet.
